Conditions générales de vente
Crédits, formules et boutique : ce que vous achetez, ce que vous payez, ce qui est remboursable.
Version du 16 septembre 2026
Art. 1Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente régissent toute commande passée auprès de DA CONNECTE, Bamako, Sirakoro Meguetana, Mali, ci-après « NET JARVIS », via la plateforme daconnecte.com, par un client professionnel exploitant un ou plusieurs réseaux WiFi, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des conditions générales d'utilisation de la plateforme.
Art. 2Ce que nous vendons
- Crédits (CDT) : unité de compte de la plateforme, débitée à l'usage : injection d'un portail captif, ajout d'appareils, options avancées. Le coût de chaque action est affiché avant sa confirmation, et n'est débité que si l'action réussit.
- Formules mensuelles : abonnements (Essentiel, Pro et autres formules présentées sur la page Formules) donnant accès, selon la formule, à un nombre de routeurs gérés, aux configurations incluses, au VPN, au suivi des ventes et au support.
- Boutique : portails captifs sur mesure, configurations et équipements physiques tels que antennes, câbles et routeurs présentés sur la page Boutique.
Art. 3Prix
Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises. Le prix des crédits, des formules et des articles de la boutique est celui affiché sur la plateforme au moment de la commande. NET JARVIS peut modifier ses prix à tout moment ; les formules en cours sont facturées au prix convenu jusqu'à leur renouvellement.
Les crédits n'ont pas de valeur monétaire en dehors de la plateforme, ne sont pas transférables, et n'expirent pas : ils restent disponibles sur votre compte tant qu'il est actif.
Art. 4Commande et paiement
La recharge de crédits et la souscription d'une formule se font depuis votre espace client, qui vous met en relation avec notre équipe via WhatsApp pour le règlement. Les moyens de paiement acceptés sont : Orange Money, Moov Money, Wave, virement bancaire ou espèces.
La commande est ferme à réception du paiement. Les crédits sont alors ajoutés à votre compte et la formule activée ; un justificatif vous est remis sur WhatsApp, et l'opération apparaît dans l'historique de crédits de votre espace client.
Pour les articles de la boutique, la commande est confirmée par échange sur WhatsApp, avec sa disponibilité, son délai et ses modalités de livraison avant paiement.
Art. 5Livraison et mise à disposition
- Services numériques, c'est-à-dire crédits, formules, configurations et portails, : mis à disposition dans votre espace client dès validation du paiement, généralement immédiatement. Le déploiement sur vos routeurs est déclenché par vous depuis la plateforme et suppose que vos équipements soient connectés au VPN.
- Équipements physiques : livrés ou remis en main propre selon les modalités convenues à la commande ; délai indicatif de 24 à 72 heures à Bamako, et selon le transporteur pour le reste du Mali et les pays voisins ; le délai est annoncé à la commande. Les frais de livraison, s'il y en a, sont annoncés avant paiement.
Art. 6Rétractation et remboursement
Les crédits et les services numériques sont consommés ou activés immédiatement à votre demande : ils ne peuvent être remboursés une fois utilisés. Les crédits non consommés sont remboursables sur simple demande au support, par le même moyen de paiement que l'achat, dans un délai de 30 jours.
Une action facturée qui échoue, par exemple une injection de portail interrompue, n'est pas débitée. Si un débit vous semble injustifié, contactez le support sous 7 jours : nous vérifions le journal de l'opération et recréditons le cas échéant.
Les délais, le cas des formules et des équipements, la procédure et le moyen de remboursement figurent dans notre politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.
Les équipements physiques bénéficient de la garantie du fabricant. Un article défectueux à la réception est échangé ou remboursé s'il nous est signalé sous 48 heures.
Art. 7Durée, renouvellement et résiliation des formules
Les formules sont souscrites pour un mois et renouvelées à chaque paiement. À défaut de renouvellement, l'accès aux fonctions de la formule est suspendu à l'échéance ; vos routeurs et vos données restent conservés pendant 30 jours, puis peuvent être supprimés conformément à la politique de confidentialité.
NET JARVIS peut suspendre un compte en cas de non-paiement ou de manquement aux conditions d'utilisation, après notification.
Art. 8Support et garanties
Le support est assuré par WhatsApp et par e-mail selon les horaires de votre formule : du lundi au jeudi de 8 h à 18 h en standard, 24 h/24 pour les formules qui incluent le support prioritaire. Nous nous engageons sur une obligation de moyens : diagnostiquer et corriger les dysfonctionnements de la plateforme dans les meilleurs délais.
NET JARVIS ne garantit pas les performances de votre connexion Internet, de vos équipements ni les résultats commerciaux de vos réseaux.
Art. 9Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit malien. Toute réclamation est d'abord adressée au support (support@daconnecte.com) en vue d'une solution amiable ; à défaut, les tribunaux de Bamako sont compétents.